CGV

GEOFFREY CORNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour effectuée le : 13 octobre 2022

Préambule 

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des consultations de naturopathie de Mr Geoffrey Cornet  et définissent les droits et obligations de Geoffrey Cornet (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur. 

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.  

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site : 

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande 
  • Pour toute souscription aux Services du Site ; 
  • Pour toute réservation d’une consultation de naturopathie auprès du Vendeur.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières. 

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 13 octobre 2022.   

Définitions 

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit : 

  • « Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, réservant une consultation de naturopathie après du Vendeur ;
  • « C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par le Vendeur aux Utilisateurs et aux Clients ; 
  • « Consultation » : désigne les consultations proposées par le Vendeur sur le Site ; 
  • « Site » : désigne le site internet monsieurketo.com ou tout autre site internet exploité par le Vendeur et mis à disposition aux Utilisateurs ;
  • « Tarif » : désigne le prix applicable aux Consultations communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;
  • « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
  • « Vendeur » : désigne Geoffrey Cornet, entrepreneur individuel, Siren n° 807634886, dont le siège social est situé  chemin de la trietterie 18100 Vierzon. 

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ». 

Article 1 – Consultations

1.Présentation des consultations

Le Vendeur propose des consultations de naturopathie en visioconférence.

2.Réservation des consultations

La réservation des consultations se fait en envoyant une demande par mail à monsieurketo@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact présent sur le site monsieurketo.com .

3.Paiement du prix

Toute réservation d’une consultation de naturopathie à distance avec Geoffrey Cornet ne sera validée qu’après paiement de la prestation. Les tarifs en vigueur sont de 50€ TTC pour la première consultation et 40€ pour les consultations de suivi. Le paiement se fait via PayPal ou par virement bancaire. 

Article 2 – Contrôle des réservations

2.1 Refus d’une réservation

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement ou pour un Client s’étant comporté de façon inappropriée pendant une précédente consultation. 

2.2 Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les réservations passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.  

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation du Client. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la réservation. 

Article 3 – Dispositions relatives aux paiements 

3.1 Facture

La réservation consultation de naturopathie avec Geoffrey Cornet peut donner lieu à l’émission d’une facture sur simple demande adressée par mail à monsieurketo@gmail.com

2.2 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. 

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. 

Le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 4 – Obligations et responsabilités 

Le Client garantit que toutes les informations renseignées lors de sa réservation sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par le Vendeur.

Le Client s’engage à fournir, lors de la réservation ou au début de sa consultation de naturopathie, les informations suivantes : régime alimentaire, allergies, et intolérances, pathologies physiques ou troubles psychiques diagnostiqués par un professionnel de santé. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de non-fourniture de ces informations par le client ayant entraîné un incident suite aux conseils prodigués ou occasionné un dommage, de toute nature, au Client. 

Avant de réserver une consultation, le Client s’engage à avoir vérifié au préalable et à vérifier a posteriori, avec un professionnel de santé, la compatibilité des conseils prodigués par Geoffrey Cornet avec sa condition physique.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera le Vendeur à demander au Client de quitter la consultation sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 

Article 5 – Données personnelles 

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site. 

Article 6 – Annulation 

6.1 Annulation à l’initiative du Client 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. 

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa consultation de naturopathie. 

La demande de rétractation devra être envoyée par mail à monsieurketo@gmail.com ou par voie postale à Geoffrey Cornet à l’adresse suivante : 9 chemin de la trietterie, 18100 VIERZON. 

Le cachet de la poste ou horodatée digital faisant foi.

Passé ce délai, toute annulation fera l’objet d’un remboursement dans les conditions suivantes : 

  • Toute annulation sollicitée au moins 24h avant la date et l’heure de la consultation de naturopathie sera remboursée à 100% 
  • Toute consultation annulée moins de 24h avant la date et l’heure de la consultation ou annulée pour cause de non présentation du Client ne fera l’objet d’aucun remboursement

6.2 Annulation à l’initiative du Vendeur 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les Consultations à tout moment, en cas de force majeure et/ou d’indisponibilité personnelle ou professionnelle ne pouvant pas permettre la réalisation des consultations de naturopathie dans des conditions conformes aux présentes conditions. 

En cas d’annulation à l’initiative du Vendeur, seuls les frais versés par le Client pour la réservation de la consultation sera remboursé. Les éventuels frais de déplacement ou de connexion resteront à la charge du Client. 

Article 7 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande. 

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. 

Article 8 – Loi applicable et règlement des litiges

8.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

8.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix. 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur. 

Article 9 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV. 

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée. 

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.